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Conditions générales de vente
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants :
Solubrux – Solunox – Soluguard – Halinator et tous autres produits commercialisés auprès de ses clients au sein de cette boutique virtuelle.
1.2
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l’article L. 112-1 du code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
1.3
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
Article 2 – Commande
2.1
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
Nous confirmerons au client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.2
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Nous ne serons être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer
2.3
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
2.4
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner contre échange ou remboursement sans avoir à justifier de motifs ni à payer des modalités à l’exception des frais de retour. Le délai de 14 jours court à compter de la réception des Produits commandés. Lorsque le délai de 14 jours expire samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans cette hypothèse, le client devra compléter le formulaire de rétractation et renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations à l’adresse suivante :
Conseil Bruxisme-, 10 place Sébastopol -13004 Marseille -France
En cas d’exercice du droit de rétractation, nous nous engageons à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la marchandise retournée.
Toutefois, nous vous précisions que le délai de rétractation de 14 jours est exclu en vertu de l’article L221-18 du code de la consommation. En effet, nos produits une fois descellé ou adapté par le client ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 3 – Livraison
3.1
Les tarifs de livraison sont lisibles sur la page panier.
3.2
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, nous nous engageons à expédier aux clients les produits commandés à l’adresse de livraison dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées après paiement.
Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées sont destinés à l’usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l’adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes ; notre responsabilité solidaire ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
Les clients ou les destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.
3.3
En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours ouvrés, le Client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.
Article 4 – Réception des produits
4.1
A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.
4.2 Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.
Article 5 – Prix
5.1
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport. Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif.
Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service. Ce prix ne comprend pas les frais de dédouanement, taxe et impôt liés à l’exportation dans les pays situés en dehors de l’Union Européenne.
5.2
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande. Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective. La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Article 6 – Responsabilité et Garantie
6.1 .
La responsabilité du vendeur est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
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L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés (c. civ. art. 1641) et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Le certificat de conformité des produits Solubrux et Solunox peut être téléchargé sur le site. Le client pourra contacter le service clients par téléphone 04 91 40 94 49 ou 07 61 30 22 28 ou par mail à l’adresse contact@solubrux.fr Réponse : 48 h sous jours ouvrables |
Pour votre plus grand confort les produits de la gamme Solubrux est garantis deux ans. La garantie couvre le perçage ou le déchirement de la partie occlusale du dispositif Solubrux. La partie occlusale est la partie en forme de U sur lesquelles la partie supérieure des dents vient en appui, c’est la partie qui sera comprimée et qui subira les frottements liés au bruxisme et qui protège l’utilisateur des conséquences du bruxisme. Il sera demandé de renvoyer la gouttière défectueuse pour une expertise ainsi que la facture /preuve d’achat datée. Après que nos experts nous auront confirmé que le percement n’est pas dû à un non-respect du mode d’emploi ou à une mauvaise utilisation, une gouttière neuve sera expédiée, éventuellement accompagnée de recommandations d’utilisation supplémentaires qui pourront vous permettre d’améliorer votre expérience avec Solubrux
Le client pourra contacter le service clients par téléphone 04 91 40 94 49 ou par mail à l’adresse contact@solubrux.fr
Réponse : 48 sous heures ouvrables
Mentions obligatoires
Article L. 217-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : ° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre, eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648, alinéa 1er, du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 7 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 7 bis – Médiation
Avant d’engager le dispositif de médiation de la consommation, vous devez avoir au préalable contacté le service commercial ou qualité.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
ARTICLE 8 – Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Service ;
– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 10 – Protection des données personnelles
Les informations relatives aux données personnelles recueillies Nom, adresses, numéro de téléphone, mails etc.… dans le cadre des commandes sont enregistrées dans un fichier informatisé par Conseil Bruxisme pour la gestion des commandes.
Le Client accepte de recevoir des offres promotionnelles de la part de Conseil Bruxisme par email du fait de sa commande.
Conseil Bruxisme s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.
Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant :
Conseil Bruxisme, 10 place Sébastopol- 13004 Marseille
Ou au 04 91 40 94 49 ou bien encore par mail a contact@solubrux.fr en précisant comme objet : « traitement des données personnelles »
